Assurance emprunteur

Qu’est-ce que l’assurance emprunteur ?

Pour accorder un prêt, l’établissement prêteur demande quasiment toujours à l’emprunteur de souscrire une assurance qui le couvrira en cas de :

  • décès
  • perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA)
  • incapacité, invalidité
  • et parfois la perte d’emploi

En cas de réalisation d’un de ces risques :

  • l’établissement prêteur percevra le capital restant dû en cas de décès ou de PTIA
  • l’assuré percevra les mensualités de remboursement du prêt en cas d’incapacité, d’invalidité
  • l’assuré percevra le forfait prévu en cas de perte d’emploi

L’emprunteur en chiffres

1218 mds est le montant de l’encours des prêts accordés aux ménages français par les établissements de crédit.

Les cotisations d’assurance emprunteur représentent ainsi 0.7% de l’encours des crédits des ménages en France fin 2015.

  • 73% des cotisations d’assurance emprunteur qui concernent des prêts immobiliers soit 6415 millions d’euros.

21% pour les prêts à la consommation soit 1878 millions d’euros.

6% pour les prêts professionnelles soit 524 millions d’euros.

  • 70% des cotisations au titre des garanties décès

27% au titre des garanties Incapacité Invalidité

3 % Perte d’emploi

En 2015, les Cotisations relatives aux garanties incapacité-invalidité ont augmenté de 5 % et celles au titre des garanties décès de 4 % alors que celles au titre des garanties perte d’emploi ont connu une baisse de 17 %.

  • 12% des cotisations au titre des contrats souscrits en délégation d’assurance.

En 2015, les cotisations d’assurance emprunteur se répartissent de la façon suivante :

  1. 88% au titre des contrats souscrits par un établissement de crédit pour le compte de ses clients soit 7791 millions d’euros.
  2. 12 % au titre des contrats souscrits en délégation d’assurance (soit1026 millions d’euros)
  • 586 900 demandes d’assurance emprunteur présentant un risque aggravé de santé en 2015.

Depuis sa mise en place en 2007, la Convention AERAS contribue à faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant, ou ayant eu, un grave problème de santé.

La loi Lagarde septembre 2010

Les emprunteurs qui recherchent une solution d’assurance pour un nouveau prêt immobilier

Les emprunteurs qui souhaitent renégocier l’assurance de leur prêt immobilier déjà en cours.

L’emprunteur est libre de choisir son contrat d’assurance emprunteur.

L’établissement prêteur ne peut refuser qu’au motif que le contrat choisi ne présente pas un niveau de garantie équivalent à celui de son propre contrat.

La loi Bancaire 2013

L’établissement prêteur ne peut refuser qu’au motif que le contrat choisi ne présente pas un niveau de garantie équivalent à celui de son propre contrat.

Attention, si la banque trouve le moindre prétexte pour refuser la délégation, l’offre de prêt expire et la banque n’est pas engagée à en réémettre une selon les mêmes conditions.

Les emprunteurs peuvent changer l’assurance de leur prêt entre l’émission de l’offre de prêt et sa signature sans que les délais SCRIVENER (10j de réflexion obligatoire avant signature) et que la durée de validité de l’offre (30j à compter de la réception) ne soient prorogés. Le prêteur a 10 jours ouvrés pour répondre et émettre une offre modifiée.

La loi Hamon juillet 2014

Pour les offres émises à compter du 26 juillet 2014, les emprunteurs peuvent changer l’assurance de leur prêt à tout moment après la signature de l’offre de prêt et pendant 12 mois, sans remise en cause de l’offre de prêt et sans frais.

  • L’établissement prêteur ne peut refuser qu’au motif que le contrat choisi ne présente pas un niveau de garantie équivalent à celui de son propre contrat

Une déliaison réelle du crédit et de l’assurance :

  1. négociation du crédit dans les meilleures conditions, signature et déblocage des fonds
  2. changement d’assurance clients assureur

La résiliation annuelle

Les parlementaires viennent de consacrer le droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. La réforme s’applique depuis mars 2017 pour les nouveaux contrats et à partir du 1er janvier 2018 pour tous les prêts en cours de remboursement.

Après des années de résistance des banques et de lutte juridique de l’association, le droit annuel de résiliation de l’assurance emprunteur est enfin consacré, sans aucune ambiguïté, dans l’article L. 313-30 du code des assurances. Cette nouvelle disposition est issue de l’article 10 de la loi du 21 février 2017 portant ratification de deux ordonnances sur le crédit (article 10 IV et V de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017). La réforme s’applique aux nouvelles offres de prêt émises dès le 1er mars 2017 et à partir du 1er janvier 2018 pour tous les contrats émis antérieurement.

La convention AERAS

Dans le cas des crédits immobiliers et professionnels, la convention AERAS prévoit que la demande d’assurance pourra être examinée à trois niveaux possibles, sans que vous ayez de démarches à effectuer.

L’entreprise d’assurances étudie d’abord le dossier à un premier niveau, et propose, lorsque c’est possible, une assurance au condition standard du contrat emprunteur. S’il n’est pas possible de faire une proposition d’assurance au premier niveau, du fait de l’état de santé du demandeur, le dossier est automatiquement examiné à un deuxième niveau par un service médical spécialisé.

A l’issue de cet examen, si une proposition d’assurance ne peut pas être établie, le dossier est transmis à un troisième niveau, toujours sans intervention de la part du demandeur, aux experts médicaux d’un pool d’assureurs et de réassureurs.

Le dossier sera étudié à ce niveau s’il répond notamment aux conditions suivantes :

  • en cas de prêt pour l’acquisition de la résidence principale, le montant du prêt ne dépasse pas 320 000 euros. Ce montant ne tient pas compte des crédits relais.
  • Pour les autres acquisitions immobilières et professionnelles, le montant cumulé des prêts ne dépasse pas 320 000 euros ;
  • la demande concerne un contrat d’assurance qui arrivera à son échéance avant le 71ème anniversaire de l’assuré.

Une proposition d’assurance au deuxième ou au troisième niveau peut donner lieu à une majoration de tarif, qui peut être plafonnée selon les revenus de l’assuré, ou à une exclusion de garantie.

L’assureur informe par courrier de la décision prise. Ce courrier mentionne aussi le niveau d’examen auquel le refus est intervenu ainsi que les coordonnées de la Commission de médiation de la convention AERAS.

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